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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Dans un cas de révision d’un état des frais, la classe d’action est déterminée par les sommes en litige.
Décision 2013-03-19, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
31. Dans un cas de révision de taxation d’un mémoire de frais, la classe d’action est déterminée par les sommes en litige.
Décision 2013-03-19, a. 31.
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